Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse)
Les délégations prévues aux articles 1er à 3 sont publiées au Journal officiel de la République française.