Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2002.