Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 mars 2002 portant organisation de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 mars 2002 portant organisation de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information)
La sous-direction de la régulation est chargée des missions relatives à la cohérence du cadre juridique de la sécurité des systèmes d'information, mentionnées notamment au 1° et au 5° de l'article 2 du décret du 31 juillet 2001 susvisé, et à la préparation des décisions mentionnées à l'article 3 du même décret.
Elle suit à ce titre les initiatives nationales et européennes touchant à l'industrie de la sécurité des systèmes d'information, y compris les travaux de normalisation menés par les organismes compétents, et contribue à définir la position de la France en matière de sécurité des systèmes d'information au sein des instances européennes et internationales.