Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 relatif à l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 relatif à l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration)
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2001. Toutefois, les fonctionnaires des instituts régionaux d'administration mentionnés à l'article 1er du présent décret qui ont perçu un montant d'indemnité supérieur à celui qui résulte de l'application du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 1er janvier 2002.