Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 relatif à l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 relatif à l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration)
Le taux moyen de l'indemnité, servant de base au calcul des crédits, est fixé par un arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget. Les attributions individuelles peuvent être portées à 120 % de ce taux. Ce taux moyen est indexé sur la valeur du point fonction publique.