Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour)
La Cour de cassation comprend :
Le premier président ;
Six présidents de chambre ;
Quatre-vingt-huit conseillers ;
Soixante-cinq conseillers référendaires appartenant au premier grade ;