Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000)
L'énergie susceptible d'être achetée est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance installée par une durée de 1500 heures si l'installation est située en métropole et de 1800 heures dans les autres cas.
L'énergie produite au-delà des plafonds définis à l'alinéa précédent est rémunérée aux tarifs de l'annexe 2.