Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000)
L'énergie susceptible d'être achetée est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1200 heures si l'installation est située en métropole ou de 1500 heures dans les autres cas.
La puissance crête d'une installation bénéficiant des tarifs de l'annexe 1 est limitée à :
1. 5 kWc pour les logements individuels ;
2. 1000 kWc pour les bâtiments professionnels et les logements collectifs ;
3. 150 kWc dans les autres cas.
L'énergie produite au-delà des plafonds définis aux alinéas précédents est rémunérée aux tarifs de l'annexe 2.