Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000)
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
(formule non reproduite, voir au Journal Officiel).
Formule dans laquelle :
1° ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° Psd A est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A ;
3° ICHTTS10 et PsdA0 sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.