Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats)
Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 1er, les documents et informations que doivent communiquer les centres de formation et les ordres sont, pour l'année 2002, transmis au Conseil national des barreaux avant le 30 avril de cette année. Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de cet article, la contribution des ordres pour l'année 2002 est acquittée dans les quarante-cinq jours de la notification du Conseil national des barreaux.
Les quatre premiers alinéas de l'article 3 et l'article 4 entreront en vigueur à compter de l'année de formation 2003.