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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-312 du 26 février 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-312 du 26 février 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés)

a modifié les dispositions suivantes