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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives (1))
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code des juridictions financières - art. L111-8-3 (Ab)