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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques)


L'état de péril imminent est pris lorsque l'exploitant estime qu'il n'a plus le contrôle de l'ouvrage.