Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics scientifiques et technologiques)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics scientifiques et technologiques)
Les opérations d'investissement programmé et les autres opérations en capital donnent lieu à l'ouverture d'autorisations d'engagement.
Une autorisation d'engagement constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour une opération. Elle couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction.
Un état annexé au budget retrace, d'une part, pour chaque opération d'investissement programmé, les affectations, les engagements et les mandatements, d'autre part la situation globale des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.