Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 2002 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 2002 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte)
Le montant minimum de la dotation d'installation en agriculture s'élève à 3 050 euros. Le montant maximum de la dotation d'installation en agriculture s'élève à 15 250 euros. L'attribution de cette dotation ne peut avoir effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 % du montant maximum indiqué ci-dessus.