Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 septembre 1994 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'appel d'offres pour la passation de marchés publics)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 septembre 1994 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'appel d'offres pour la passation de marchés publics)
En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition des commissions d'appel d'offres chargées de l'ouverture des plis est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :
- la personne responsable du marché ou son représentant ;
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
- tout fonctionnaire de la direction générale des impôts dont la compétence pourra être jugée utile.
b) Avec voix consultative : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Son avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.