Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 septembre 1994 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'appel d'offres pour la passation de marchés publics)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 septembre 1994 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'appel d'offres pour la passation de marchés publics)
Il est créé, au sein des services centraux de la direction générale des impôts, des commissions d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.