Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-7-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-7-2 (V)