Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-211 du 12 février 2002 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-211 du 12 février 2002 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna)
Le montant de cette indemnité de fonctions ne peut être augmenté de plus de 5 % par an.