Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-206 du 15 février 2002 fixant le taux de la contribution due au fonds de compensation des cessations progressives d'activité)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-206 du 15 février 2002 fixant le taux de la contribution due au fonds de compensation des cessations progressives d'activité)


Le taux de la contribution au fonds prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est fixé à 0,5 % à compter du 1er janvier 2002.