Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie)
Le montant annuel de l'allocation prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Cette allocation est versée mensuellement.