Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-178 du 13 février 2002 relatif aux taux des subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et des avances correspondantes)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-178 du 13 février 2002 relatif aux taux des subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et des avances correspondantes)
En application de l'article 14, alinéa 2, du décret susvisé, une avance peut-être versée lors du commencement d'exécution du projet. Celle-ci peut atteindre jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention.