Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2002-159 du 8 février 2002 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2002)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2002-159 du 8 février 2002 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2002)
Art. 2 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.