Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er septembre 2002. Toutefois, la date d'application de la disposition prévue à l'article 11, visant à introduire dans la facture détaillée la mention de la durée réelle et de la durée facturée lorsque celles-ci sont différentes, est reportée au 1er septembre 2003.