Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques)


La facture comprend, outre le montant total toutes taxes comprises à payer et le montant total hors taxes correspondant, trois rubriques distinctes :

- abonnements, forfaits et options ;

- consommations téléphoniques ;

- services ponctuels ou occasionnels.

Si l'une de ces rubriques ne contient aucun élément de facturation, elle peut ne pas être mentionnée.