Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 1987 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES COMPTABLES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES PRIX DES ETUDES ET DES FOURNITURES CONCERNANT LES MATERIELS DE TELECOMMUNICATIONS ET LES MATERIELS ELECTRONIQUES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 1987 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES COMPTABLES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES PRIX DES ETUDES ET DES FOURNITURES CONCERNANT LES MATERIELS DE TELECOMMUNICATIONS ET LES MATERIELS ELECTRONIQUES)
La commission permanente des prix des matériels de télécommunications et électroniques créée par l'arrêté du 4 février 1981 susvisé arrête les modalités de mise en application du cahier des clauses comptables. Elle coordonne les négociations et assure l'homogénéité des divers protocoles. Elle vérifie, avant la signature de ceux-ci par les fonctionnaires habilités, leur compatibilité avec le cahier des clauses comptables.
La commission permanente des prix des matériels de télécommunications et électroniques est tenue informée, au moins une fois par an, des modifications de détail apportées aux protocoles. Les modifications substantielles donnent lieu à des avenants, dont les projets sont examinés dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus.