Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications)
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.