Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (COUR DES COMPTES Arrêté du 18 juillet 1996 portant modification de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (COUR DES COMPTES Arrêté du 18 juillet 1996 portant modification de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes)
La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés de travaux, de fournitures et d'informatique passés par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit :
a) Avec voix délibérative :
Président :
Le secrétaire général de la Cour des comptes ou son représentant.
Membres :
Un magistrat désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Le chef du service informatique pour les affaires de sa compétence.
Le chef du service de la gestion intérieure pour les affaires de sa compétence.
Le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant.
b) Avec voix consultative :
Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Son avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.
Le président de la commission peut en outre désigner les personnes qui seront appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.