Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1996 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1996 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres)
La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le chef du bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;
- le responsable de la division juridique ou son représentant ;
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant.
b) Membres avec voix consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.