Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-78 du 17 janvier 2002 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-78 du 17 janvier 2002 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)
Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application de l'article 2 du décret du 16 février 1968 susvisé sont fixés selon le tableau ci-dessous :
CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS (en pourcentage) des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585
Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : -
Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 12
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : -
Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 20
Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19
Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 20
Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19
Fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 24
Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 24