Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement)
Le taux de la taxe parafiscale visé à l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à 0,07 % à compter de la date de parution de cet arrêté.