Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité)
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, le versement de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380 dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.