Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux de cette indemnité, selon les fonctions exercées.