Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation)
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine :
- le taux de la prime forfaitaire selon les fonctions occupées ;
- le taux moyen prévu à l'article 3 du présent décret ;
- le taux maximal d'attribution individuelle de la prime de rendement.