Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation)
Le taux moyen servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement mentionnée au sixième alinéa de l'article 1er du présent décret est déterminé en pourcentage de la masse budgétaire des traitements bruts des magistrats concernés.