Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
Les indemnités prévues aux articles 1er et 3 du présent décret sont cumulables.