Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux de la prime forfaitaire selon les fonctions exercées et les montants et modalités d'attribution de la prime complémentaire.