Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales)
Les informations nominatives traitées sont :
- identification des entreprises : titre, nom, prénom, dénomination, adresse, numéros FRP, SIRET et TVAI, éléments décrivant la situation professionnelle, économique et fiscale ;
- données fiscales extraites des déclarations déposées par les redevables en matière de :
- TVA ;
- revenus professionnels : BIC, IS, BNC et BA ;
- demandes de remboursement de crédit de TVA ;
- autres données fiscales provenant du traitement des dossiers des entreprises : suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA, suivi des recouvrements effectués par la DGI suite à un contrôle fiscal.