Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France)
I. - Paragraphe modificateur ;
II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.