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Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France)

Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France)


I. - Paragraphe modificateur ;

II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.