Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics)
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 septembre 1986
Art. 1, Art. 2