Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales)
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Les enquêteurs visés à l'article L. 440-1, sixième alinéa, du code de commerce peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.