Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 1985 relatif au versement d'avances à l'Union des groupements d'achats publics)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 1985 relatif au versement d'avances à l'Union des groupements d'achats publics)
Les personnes publiques mentionnées à l'article 1er du décret du 30 juillet 1985 susvisé peuvent verser à l'Union des groupements d'achats publics des avances sur commandes. Leur taux ainsi que le rythme et les conditions de versement sont déterminés en tant que de besoin par la convention prévue à l'article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé.