Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux)
Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux sont les suivants :
1° Marchés d'études d'un montant supérieur à 2 millions de francs, taxes comprises ;
2° Autres marchés d'un montant supérieur à 7,5 millions de francs, taxes comprises.