Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement)
Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement sont les suivants :
1° Marchés d'études d'un montant supérieur à 250.000 F, taxes comprises ;
2° Autres marchés d'un montant supérieur à 7,5 millions de francs, taxes comprises.