Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission des marchés de bâtiment)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission des marchés de bâtiment)
Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de bâtiment sont les suivants :
1° Marchés de travaux : 15.000.000 F, taxes comprises ;
3° Marchés de contrôle technique : 350.000 F, taxes comprises.
Pour les travaux d'une même opération faisant l'objet de marchés distincts, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer pour cette opération doit être considéré pour apprécier si les seuils prévus sont atteints. Toutefois, les projets de marchés d'un montant inférieur à 4.000.000 F, taxes comprises, sont dispensés d'examen.