Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 avril 1996 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la Direction des Journaux officiels)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 avril 1996 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la Direction des Journaux officiels)
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que trois au moins des membres avec voix délibérative sont présents.