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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 1981 TAUX D'INTERETS DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES: IL EST PORTE DE 13,60% A 14,5% A COMPTER DU 04-11-1981)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 1981 TAUX D'INTERETS DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES: IL EST PORTE DE 13,60% A 14,5% A COMPTER DU 04-11-1981)

Le taux de l'intérêt de crédit des obligations cautionnées souscrites en règlement des droits, taxes et autres produits recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects est porté de 13, 60 % à 14, 5 % l'an à partir du 4 novembre 1981.