Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 1981 TAUX D'INTERETS DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES: IL EST PORTE DE 13,60% A 14,5% A COMPTER DU 04-11-1981)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 1981 TAUX D'INTERETS DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES: IL EST PORTE DE 13,60% A 14,5% A COMPTER DU 04-11-1981)
Le taux de l'intérêt de crédit des obligations cautionnées prévu par l'article 194 de l'annexe IV du code général des impôts et A. 117-3 du code du domaine de l'Etat est porté de 13, 60 % à 14, 5 % l'an à partir du 4 novembre 1981.