Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 1981 TAUX D'INTERETS DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES: IL EST PORTE DE 13,60% A 14,5% A COMPTER DU 04-11-1981)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 1981 TAUX D'INTERETS DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES: IL EST PORTE DE 13,60% A 14,5% A COMPTER DU 04-11-1981)
Le directeur du Trésor, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.