Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 avril 1989 RELATIF AUX MONTANTS DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES SOUMIS AUX REGLES DE LA CONCURRENCE DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 avril 1989 RELATIF AUX MONTANTS DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES SOUMIS AUX REGLES DE LA CONCURRENCE DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE)
Sont soumis aux dispositions du décret n° 89-236 du 17 avril 1989 susvisé les marchés de fournitures de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 900 000 F hors T.V.A.